Intervention de Didier Migaud

S'agissant des niches fiscales, le débat me paraît quelque peu dérisoire. Il est vrai que c'est la majorité actuelle qui a voté le dispositif de plafonnement des niches fiscales ; c'est un fait, et il serait stupide de le nier. Mais force est de reconnaître qu'un tel plafonnement était devenu inévitable.

À ce propos, monsieur le rapporteur général, il me paraît un peu facile de reprocher à la gauche de ne pas l'avoir instauré lorsqu'elle était au Gouvernement car, à cette époque, les niches fiscales étaient beaucoup moins nombreuses, beaucoup moins puissantes, et le bouclier fiscal n'existait pas. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.) En revanche, les mesures prises ces dernières années ont fini par rendre la question du plafonnement inévitable.

Le rapport que nous avons cosigné a ainsi mis en lumière un certain nombre de situations insupportables au regard de la justice fiscale, situations qui nous ont conduits à formuler quelques propositions. En effet, depuis 2002, le montant des niches fiscales est passé de 50 milliards à 75 milliards d'euros. Par ailleurs, si l'on prend l'exemple de la déduction pour emploi à domicile – qui a, c'est vrai, été proposée en son temps par Martine Aubry –, on constate qu'elle a été fortement amplifiée et que son effet est beaucoup plus puissant depuis que M. Sarkozy, alors ministre du budget, a décidé d'utiliser cette mesure pour diminuer l'impôt sur le revenu.

Compte tenu de ces évolutions, la question du plafonnement se posait donc avec une acuité particulière, et nous avons bien fait, monsieur le rapporteur général, de formuler des propositions à ce sujet. Mais il existe encore une marge de progression, car le plafond demeure extrêmement élevé. Le dispositif subira, du reste, l'épreuve de vérité lorsque nous examinerons son produit : si son montant est élevé, cela signifie qu'il a des effets réels ; dans le cas contraire, nous en déduirons qu'il ne concerne que peu de personnes.

S'agissant du bouclier fiscal, il est vrai qu'il profite à un certain nombre de contribuables modestes : ils sont un peu plus de 8 000. Mais il faut aller au bout du raisonnement : appliqué à ces personnes, il coûte moins de 5 millions d'euros.