Intervention de Charles de Courson
Réunion du 19 mars 2009 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Après l'article 1er, amendements 41 63
Charles de Courson :Dans la loi de finances de 1989, l'article 26, alinéa 5, plafonnait IR et ISF à 70 % du revenu fiscal net.
