Intervention de Patrick Bloche

Monsieur le ministre, vous allez me répondre : « Encore un rapport ! » Nous considérons qu'il serait intéressant de pouvoir évaluer l'impact de votre dispositif sur la croissance des offres légales disponibles sur internet. Pour ce faire, un rapport pourrait nous permettre de voir si les différents acteurs – et nous pensons aux majors – jouent le jeu en ouvrant suffisamment leur catalogue. Or, récemment, bien que la chronologie des médias ait été rétrécie – les films sont désormais disponibles en DVD et VoD quatre mois après leur sortie en salle –, tout le monde n'a pas joué spontanément le jeu. C'est le cas notamment de la SACD, qui n'a pas signé l'accord.

Nous considérons que la loi HADOPI, tout comme la loi DADVSI qui n'a jamais été appliquée, est un pari perdu d'avance. Contrairement à ce que vous prétendez, cette loi ne boostera pas le développement des offres légales en France, qui restent très insuffisantes. Il faut dire que c'est le prix de la musique en ligne, et non le téléchargement illégal, qui est la première cause de blocage du développement des offres légales. C'est la raison pour laquelle il nous paraît essentiel qu'un rapport d'évaluation sur la diffusion des offres légales sur internet soit remis chaque année au Parlement.