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Amendement N° 568 (Rejeté)

Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Discuté en séance le 21 juillet 2009 ( amendements identiques : 567 569 570 571 572 573 574 575 )

Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Christian Paul, M. Blisko, M. Gaubert, M. Caresche, Mme Andrieux, M. Bianco, M. Cahuzac, M. Cohen, M. Destot, M. Duron, Mme Gaillard, M. Grellier, M. Jalton, M. Lamy, M. Lesterlin, Mme Massat, M. Muet, M. Perez, M. Rouquet, M. Chambefort, Mme Orliac, Mme Marisol Touraine, M. Viollet.

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Un rapport sur la diffusion des offres légales sur internet est remis chaque année au Parlement.

Exposé Sommaire :

Le corollaire de la répression selon les rédacteurs des projets de loi « HADOPI 1 » et « HADOPI 2 » doit être la croissance des offres légales disponibles sur internet. Par conséquent, un rapport d'évaluation de la diffusion légale desoeuvres et de l'ouverture réelle des catalogues devra être remis au Parlement chaque année.

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