Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 19 mars 2009 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Après l'article 1er, amendements 41 63
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :La majorité de l'époque estimait que l'impôt ne pouvait pas être confiscatoire et redoutait le départ à l'étranger de contribuables désespérés.
Les chiffres de 1989-1990 montrent que les restitutions ont représenté des centaines de millions. Ces restitutions ont été opérées sur la base du principe selon lequel dans une démocratie normale, l'impôt ne peut pas être confiscatoire, spoliateur. C'est le principe de l'article 1er du code général des impôts, qui institue le bouclier.
Le vrai problème, ce n'est pas qu'un contribuable verse 50 % de son revenu sous forme d'impôts.
