Intervention de Jérôme Cahuzac

La comparaison du nombre de bénéficiaires des deux mesures prouve que nous n'avons pas tout à fait la même conception de la justice fiscale.

Par ailleurs, parler de prélèvement confiscatoire pour justifier le bouclier fiscal est un peu curieux. Un rapport récent du Conseil des prélèvements obligatoires, présenté devant la commission des finances par le président Philippe Séguin, montre qu'en matière de fiscalité du patrimoine, la France est à 8 % quand le Canada est à plus de 10 %, les Etats-Unis à plus de 11 %, l'Australie à plus de 9 %, le Royaume-Uni à plus de 12 % et le Japon à plus de 9 %. Bref, c'est dans notre pays que la fiscalité du patrimoine est en fait la plus basse, comparativement aux pays auxquels nous avons l'habitude de nous confronter. Dans ces conditions, parler de compétitivité fiscale en matière de patrimoine n'est pas juste.

Enfin, j'ai entendu, comme vous, la phrase du Président de la République, phrase d'ailleurs bien sentie, comme toujours, qui, dans un premier temps, interpelle fortement avant de laisser dubitatif, la réflexion venue. Le Président de la République a indiqué qu'il n'avait pas été élu pour augmenter les impôts. Je ferai simplement remarquer qu'il n'a pas non plus été élu – M. Emmanuelli l'a indiqué hier – pour aggraver comme jamais les déficits publics. Il n'a pas été élu non plus pour voir le chômage exploser – jamais son niveau n'avait augmenté dans de telles proportions depuis une vingtaine d'années ! Nous pourrions multiplier les exemples. Manifestement, ni vous ni nous ni lui n'avons été élus pour que les choses se passent comme elles se passent aujourd'hui. Se retrancher ainsi derrière un critère sélectif pour refuser une mesure et accepter le reste ne nous paraît pas acceptable.

Cela est d'autant moins acceptable qu'il n'a pas eu ce réflexe presque populiste consistant à dire qu'il n'avait pas été élu Président de la République pour augmenter les impôts lorsque vous avez augmenté les franchises médicales, cet impôt supplémentaire qui rapporte 850 millions d'euros.