Intervention de Christine Albanel
Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Après l'article 11, amendement 492
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
Cet amendement vise à compléter par un volet financier le cadre juridique établi pour les services de presse en ligne par l'amendement n° 201 rectifié . En effet, au nom du principe de neutralité technologique, le Gouvernement souhaite que la presse en ligne bénéficie des mêmes avantages financiers que la presse papier. À cet effet, il propose d'étendre le bénéfice des provisions pour investissements aux services de presse en ligne en modifiant l'article 39 bis A du code général des impôts.
(L'amendement n° 492 rectifié , accepté par la commission, est adopté.)
