Intervention de Muriel Marland-Militello

Madame Billard, il s'agit d'être conforme à la directive. Je l'ai sous les yeux : l'article 5-3, paragraphe n, permet uniquement d'étendre l'exception à la mise à disposition sur des terminaux spécialisés dans des locaux des bibliothèques. Elle interdit la fourniture en ligne. Si nous ne spécifions pas cette limitation, nous serons retoqués par le juge européen. Elle précise les conditions de la consultation sur place, mais n'autorise pas expressément la diffusion d'un endroit à l'autre.