Amendement N° 141 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Sous-amendements associés : 425 (Adopté)
Déposé le 3 mars 2009 par : M. Huyghe, M. Suguenot, M. Lezeau, M. Christian Ménard, M. Roubaud, Mme Marguerite Lamour, M. Flajolet, M. Luca, M. Lazaro, M. Ferrand, M. Le Nay, M. Decool, Mme Rosso-Debord, M. Piron, M. Philippe Armand Martin, M. Fasquelle.
Projet de loi N° 1240 adopté, par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Après l'article 10
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
I. - Le début du 8° de l'article L. 122-5 est ainsi rédigé :
« 8°La reproduction d'uneoeuvre et sa représentation effectuées à des fins de conservation ou destinées à préserver les conditions de sa consultation sur place ou au moyen de réseaux sécurisés par des bibliothèques… (le reste sans changement). »
II. - Au 7° de l'article L. 211-3, après le mot : « reproduction » sont insérés les mots : « et de représentation » et après le mot : « place » sont insérés les mots : « ou aux moyens de réseaux sécurisés ».
Exposé Sommaire :
La loi n°2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a protégé le patrimoine en autorisant la reproduction desoeuvres afin de permettre leur conservation et de préserver les conditions de leur consultation dans des bibliothèques accessibles au public, des musées ou des services d'archives.
Cette autorisation n'est cependant pas accompagnée d'une autorisation de diffuser la copie ainsi réalisée.
Dans le cadre de cette disposition, il en résulte que seul l'exemplaire original de l'oeuvre peut être communiqué au public et non sa copie. Dans le cas d'une fragilité ou d'une détérioration matérielle de l'oeuvre, ceci constitue une menace pour son intégrité. Par ailleurs, dans le cas d'un support ou format informatique obsolète, sa consultation peut s'avérer impossible.
Le présent amendement vise à combler cette lacune en permettant, outre la reproduction, également la représentation de la reproduction ainsi réalisée.
Cette représentation pourrait prendre la forme d'une communication sur place ou d'un prêt en ligne à des usagers inscrits en bibliothèque sur des réseaux sécurisés.
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