Intervention de Franck Riester
Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Après l'article 10, amendements 306 422 141
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement procède du même esprit que les amendements de M. Bloche et de Mme Billard. La commission des lois a toutefois estimé qu'en l'état de leur rédaction, les amendements nos 141 , 168 rectifié , 306 et 422 , excédaient les possibilités définies par l'article 5 de la directive de 2001 s'agissant de l'exception de reproduction des oeuvres en bibliothèque.
J'indique d'ores et déjà que le très intéressant sous-amendement no 425 de Mme Marland-Militello s'appuie sur une interprétation pertinente des considérants de la directive et apporte des précisions de nature à concilier le légitime objectif recherché sur tous les bancs avec la législation communautaire.
