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Intervention de Christian Kert

Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Après l'article 10, amendements 490 1 335 454

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Kert :

L'amendement donne la possibilité de saisir la commission de conciliation six mois après la promulgation de la loi – contre un an dans l'amendement du Gouvernement – à défaut de conclusion d'un accord collectif sur le sujet.

(Le sous-amendement n° 521 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

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