Sous-Amendement N° 521 à l'amendement N° 490 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Déposé le 2 avril 2009 par : M. Kert.
Projet de loi N° 1240 adopté, par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Après l'article 10
À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots :
« d'un an »,
les mots :
« de six mois ».
Exposé Sommaire :
Possibilité de saisir la commission de conciliation six mois après la promulgation de la loi (contre un an dans l'amendement du Gouvernement) à défaut de conclusion d'un accord collectif sur le sujet. Cette modification a pour objectif d'accélérer l'issue des négociations et donc la possibilité de réutiliser des contenus dont l'obsolescence est rapide, la presse étant, par essence, une industrie d'actualités.
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