Intervention de Christian Kert

Il s'agit de supprimer l'alinéa 22, aux termes duquel sera fixée par décret la part maximale que peuvent représenter les droits d'auteur dans la rémunération globale d'un journaliste.

Rappelons qu'il s'agit de fixer le cadre juridique de la réutilisation de contributions déjà rémunérées par le salaire, dont le principe même repose sur l'existence d'un droit d'auteur et non sur la fourniture d'un travail ou d'une prestation. Le droit naît de la qualité d'auteur, et non de celle de salarié, déjà rémunérée. C'est une disposition de bon sens.

(Le sous-amendement n° 519 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)