Sous-Amendement N° 519 à l'amendement N° 490 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Déposé le 2 avril 2009 par : M. Kert.
Projet de loi N° 1240 adopté, par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Après l'article 10
Supprimer l'alinéa 22.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de supprimer cet alinéa qui prévoit que sera fixé par décret la part maximale que peuvent représenter les droits d'auteurs dans la rémunération globale d'un journaliste.
Rappelons qu'il s'agit de fixer le cadre juridique de la réutilisation de contributions déjà rémunérées par le salaire, et dont le principe même repose sur l'existence d'un droit d'auteur et non sur la fourniture d'un travail ou d'une prestation. Le droit naît de la qualité d'auteur, et non de celle de salarié, déjà rémunérée.
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