Intervention de Christian Kert

Je voudrais rassurer nos deux collègues, les sous-amendements que je présente ne sont en rien, vous allez le constater, attentatoires à l'esprit du texte présenté par Mme la ministre.

Le sous-amendement n° 516 deuxième rectification a pour objet de clarifier et de fluidifier les conditions de cession ab initio des droits. Cette cession était prévue dans le « Blanc » puisqu'il y était question d'assurer la sécurité juridique de l'éditeur grâce à la reconnaissance d'une cession automatique de droits exclusifs. Nous sommes donc fidèles à ce document.

Ce type de disposition existe d'ailleurs déjà dans le domaine de l'audiovisuel, dans des conditions fixées par différents articles du code de la propriété intellectuelle.