Sous-Amendement N° 516 2ème rectif. à l'amendement N° 490 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Déposé le 2 avril 2009 par : M. Kert.
Projet de loi N° 1240 adopté, par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Après l'article 10
I. - À la fin de l'alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans les conditions et selon les modalités prévues par la présente section. ».
II. - En conséquence, après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Une rémunération complémentaire est due aux journalistes professionnels visés à l'article L. 132-36 pour les exploitations visées à l'article L. 132-38. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit ici de clarifier et de fluidifier les conditions de cession ab initio des droits. Cette cession était prévue dans le Blanc puisque l'on y évoquait « la sécurité juridique de l'éditeur à travers la reconnaissance d'une cession automatique de droits exclusifs ».
Ce type de disposition existe d'ailleurs déjà dans le domaine de l'audiovisuel, dans les conditions prévues à l'article L. 132-34 du code de la propriété intellectuelle (« Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle [qui peuvent être des salariés] emporte, sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l'auteur par les dispositions des articles L. 111-3, L. 121-4, L. 121-5, L. 122-1 à L. 122-7, L. 123-7, L. 131-2 à L. 131-7, L. 132-4 et L. 132-7, cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle »).
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