Intervention de Franck Riester
Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Avant l'article 10, amendement 402
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…sénateur non inscrit, en vue de modifier la loi de 1978. De plus, nous allons débattre de la réforme de notre règlement, que prépare le président de l'Assemblée nationale Bernard Accoyer. Je vous invite, en conséquence, à retirer votre amendement.
