Amendement N° 402 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1240 adopté, par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Avant l'article 10
Le 1° du I de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par les mots : « , à parité entre la majorité et l'opposition ».
Exposé Sommaire :
L'avis de la Cnil a été sollicité sur l'avant projet de loi. Par ailleurs, la Cnil est, à plusieurs reprises, mentionnée dans le présent texte de loi afin qu'elle exerce sa mission de contrôle indispensable. De par l'importance des missions confiées à la Cnil, la majorité et l'opposition parlementaire doivent y être représentées à parité. L'opposition a toute sa place dans le collège de la CNIL formé de 17 commissaires dont deux sénateurs et deux députés.
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