Intervention de Franck Riester
Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 9, amendements 308 420
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article 9 est essentiel pour permettre la mise en correspondance des adresses IP relevées par les ayants droit avec l'identification des abonnés n'ayant pas respecté leur obligation de surveillance de leur accès à Internet. Il conditionne donc complètement l'efficacité du dispositif instauré par ce projet de loi.
