Amendement N° 420 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009 ( amendement identique : 308 )
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, qui impose aux personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne d'anonymiser les données de connexion, prévoit une dérogation à cette règle, pour les nécessités de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales.
L'article 9 du présent projet, en permettant de déroger à l'anonymisation, dote l'HADOPI des mêmes moyens que l'autorité judiciaire, sans toutefois ménager les garanties en termes de protection de la vie privée des internautes.
Les auteurs de cet amendement, souhaitent donc sa suppression, estimant qu'il déroge au principe de proportionnalité pourtant inscrit dans le projet.
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