Intervention de Martine Billard

Nous demandons la suppression de l'article 9 pour les mêmes raisons que celles qui viennent d'être développées par M. Bloche.

Madame la ministre, je vous demande à nouveau quelle sera l'articulation entre les moyens de sécurisation de l'HADOPI et la protection juridique des mesures techniques telles que prévues par la loi DADVSI.