Intervention de Patrick Bloche

La rémunération pour copie privée prévue par le code de la propriété intellectuelle a pour objet de compenser le manque à gagner subi par les auteurs, artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ainsi que les éditeurs, du fait des copies réalisées dans les conditions précisées dans les articles du code de la propriété intellectuelle. Cette rémunération vise notamment l'enregistrement de programmes audiovisuels par différents matériels audiovisuels, les magnétoscopes VHS ou numériques notamment.

Cette rémunération, exception au droit d'auteur, est une rémunération forfaitaire due pour chaque support. Son montant est calculé suivant la nature du support et la durée d'enregistrement qu'il permet. Elle est versée par le fabricant mais aussi par l'importateur, afin de ne pas pénaliser les produits fabriqués sur le territoire national.

Des évolutions technologiques permettent désormais l'accès à des services en ligne dématérialisant l'action physique d'enregistrement. Les copies sont réalisées dans les conditions fixées par le code de la propriété intellectuelle sur des supports qui ne sont pas individualisables. Les modalités de fixation de la rémunération ne sont donc pas applicables de fait.

L'objet de cet amendement est de soumettre les nouveaux services d'enregistrement en ligne dématérialisés au versement d'une rémunération proportionnelle au profit des ayants droit et déterminée par la commission de la copie privée.

Nous nous inscrivons ainsi dans la lignée de la loi Lang de 1985 et réaffirmons notre attachement à la rémunération de la création. C'est pour les artistes que nous avons déposé cet amendement.