Intervention de Franck Riester
Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 7 bis, amendements 92 166
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :il s'agit de transférer cet article dans un chapitre du projet de loi plus approprié, en l'occurrence après l'article 10 bis.
