Amendement N° 166 (Adopté)

Cet amendement vise à créer un système permettant à certains sites d'être avantagés par rapport à d'autres pour le référencement sur les moteurs de recherche.

Sur internet, il est vital d'être bien référencé et d'être dans les tout premiers résultats. Accorder une prime de référencement à certains revient à leur donner un avantage commercial absolument décisif, ce qui est une atteinte grave aux règles de la concurrence et une rupture d'égalité disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis.

De plus, on ouvre une brèche importante dans le mode de fonctionnement des moteurs de recherche sur internet, qui autoriserait, par la suite, toutes sortes d'interventions du même type pour d'autres sujets. Il s'agit là d'une mesure qui demande une réflexion plus approfondie.