Intervention de Christine Albanel
Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 5, amendements 163 298
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
Défavorable. Les décisions d'un juge sont nécessairement proportionnées, puisque le principe de proportionnalité est inscrit dans la Constitution et dans le droit communautaire. Je ne crois pas du tout qu'il soit nécessaire de l'inclure.
