Intervention de Franck Riester
Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 5, amendements 163 298
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Dans le cas présent, pour le juge, c'est pareil : c'est évident que la sanction sera proportionnée !
