Intervention de Franck Riester
Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 5, amendements 163 298
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous contestiez à la HADOPI et aux magistrats qui composaient la commission des droits la liberté de prendre la sanction en fonction de certains critères laissés à leur appréciation.
