Intervention de Christine Albanel

Je ne pense pas opportun ce que va proposer Jean Dionis du Séjour dans ses amendements n°s 324 et 325  : il ne faut pas rigidifier la pratique du juge en introduisant la subsidiarité, c'est-à-dire l'obligation légale stricte de s'adresser d'abord à l'hébergeur, quelle que soit la situation. La Cour de cassation, je viens de le rappeler, a démenti une telle interprétation.

Il faut noter que le projet de loi introduit une garantit supplémentaire pour les opérateurs : la procédure devant le juge sera contradictoire dès le début, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui avec le régime de l'ordonnance sur requête que nous supprimons.

Dans le même esprit, il ne semble pas nécessaire comme le propose l'amendement n° 196 , que vient de présenter le président Ollier, de pointer en premier lieu les fournisseurs d'accès à Internet. Le juge doit pouvoir apprécier chaque situation au vu de toutes les circonstances de l'espèce, même si je vois bien que l'intention de la commission était de rechercher l'efficacité en pointant le fournisseur d'accès se trouvant sur le territoire national. Le texte du Gouvernement, tel qu'adopté par le Sénat, vise à l'efficacité sans privilégier ni les fournisseurs d'accès à Internet ni les hébergeurs. L'objectif, très louable, recherché par l'amendement n° 196 , est donc atteint, dans le respect du contradictoire. C'est pourquoi je suggère au président Ollier de le retirer.