Amendement N° 196 (Retiré)
Protection de la création sur internet
Sous-amendements associés : 460
Déposé le 9 mars 2009 par : M. Gérard, M. Ollier, M. Suguenot.
Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 336-2. - En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner, à la demande des titulaires de droits sur lesoeuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des sociétés de perception et de répartition des droits visées à l'article L. 321-1 ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1, aux personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne la suspension de l'accès à ce service.
« Il peut en outre ordonner toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute autre personne susceptible de contribuer à y remédier. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire peser d'abord sur les FAI la responsabilité de faire cesser l'accès à des sites destinés au piratage. La procédure devant la HADOPI serait alors une procédure accessoire à l'encontre des internautes, qui ne sont que les utilisateurs de ces sites.
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