Intervention de Patrick Bloche

Nous sommes préoccupés par le non-respect du principe essentiel de subsidiarité. Dans la rédaction actuelle de l'article 5, la notion « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin » est tellement large que le juge risque, en l'interprétant, d'être amené à ordonner aux intermédiaires techniques de prendre des mesures de filtrage.

C'est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements visant à ce que ces mesures soient, a minima, proportionnées. Le président de la commission des affaires économiques étant présent, je l'inviterai à prendre la mesure de ce que nous essayons de lui dire, Jean Dionis du Séjour et moi-même.

Il faut absolument que le filtrage du Net soit une mesure proportionnée au regard des objectifs poursuivis et respectueuse des libertés. Dans les cas précis où il n'y a pas de contestation pour filtrer le Net et qui ont été rappelés – terrorisme, négationnisme, racisme, pédophilie –, il convient naturellement que les intermédiaires techniques assument pleinement leurs responsabilités.

Mais, au-delà, toute obligation supplémentaire ferait porter sur les intermédiaires techniques une telle responsabilité qu'ils seraient amenés à prendre des mesures de filtrage inacceptables.