Intervention de Patrick Bloche

Nous proposons d'insérer l'article suivant : « L'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune poursuite pénale pour contrefaçon ne peut être engagée pour des faits pour lesquels la commission de protection des droits de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet a été antérieurement saisie. »

Contrairement à ce que vous nous affirmez, ce n'est pas « fromage et dessert », mais « fromage ou dessert ».