Intervention de Franck Riester
Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 245 364
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je tiens d'abord à rassurer M. Brard : la CNIL sera consultée au moment de la rédaction du décret. C'est exactement ce que prévoit le projet de loi.
D'autre part, je voudrais rassurer M. Bloche : il est bien clair que les données qui seront dans le répertoire seront effacées quand auront été atteintes les finalités pour lesquelles elles auront été collectées et traitées. Cela est très clairement écrit dans l'alinéa 109 : « La commission de protection des droits peut conserver les données techniques mises à sa disposition pour la durée nécessaire à l'exercice des compétences qui lui sont confiées à la présente sous-section et, au plus tard, jusqu'au moment où la suspension de l'abonnement prévue par ces dispositions a été entièrement exécutée. »
On voit donc bien que, au moment où la sanction – notamment la suspension de l'abonnement – sera totalement exécutée, les données seront effacées du répertoire.
Et pourquoi trois ans ? Parce que nous avons un délai de six mois pour constater un éventuel téléchargement illégal. Ensuite, si la personne est avertie, on a encore six mois pour constater un deuxième téléchargement illégal éventuel, justifiant l'envoi d'un deuxième avertissement. À partir de là, il faut encore un an pour constater le troisième téléchargement illégal. Et la suspension peut atteindre une durée d'un an. Au total, nous arrivons donc bien à trois ans : deux fois six mois, plus un an, plus un an. Cela fait donc trois ans au maximum. C'est tout à fait logique, monsieur Bloche.
Avis défavorable.
