Intervention de Franck Riester
Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 362
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Non, madame Billard. L'alinéa 112 dispose qu'« un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment », ajoute l'alinéa 113, « les catégories de données enregistrées et leur durée de conservation » et, indique l'alinéa 114, « les destinataires habilités à recevoir communication de ces données, notamment les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ».
Les magistrats qui font partie de la commission de protection des droits devront bien consulter le répertoire pour savoir si l'abonné dont ils traitent le cas a déjà été averti ou non pour éventuellement prononcer une sanction.
