Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Martine Billard

Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 362

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

Le mot « notamment » implique que d'autres acteurs que les fournisseurs d'accès à Internet sont susceptibles d'être concernés. Or, depuis le début de la discussion sur l'article L. 331-31, il a été convenu que les seuls intervenants sur ce répertoire étaient l'HADOPI et les FAI.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion