Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 77
Marc Le Fur, président :Mes chers collègues, Mme Billard souhaitait présenter un sous-amendement. Après concertation avec le rapporteur, celui-ci propose de rectifier l'amendement n° 77 et de le rédiger ainsi :
« Compléter l'alinéa 101 par la phrase suivante :
« Elle peut également vérifier à l'occasion d'une réclamation de l'un de ses abonnés relative à une interruption de service justifiant, selon lui, une résiliation du contrat les liant si celui-ci figure dans ce répertoire ».
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 77 , rectifié ?
