Intervention de Bernard Gérard
Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 77
Bernard Gérard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Je rappelle que j'ai fait voter un amendement qui consacre que l'HADOPI est une autorité publique indépendante.
Par ailleurs, j'ai reçu les représentants de la CNIL, le mercredi 18 février dernier à quinze heures. Nous avons discuté de ce rapport qui avait été fait en son temps. Les membres de la CNIL m'ont indiqué que le texte, tel qu'il était issu du Sénat, leur convenait.
