Intervention de Christian Paul

..relève que la modification de l'article L. 34-1 du code des postes et des télécommunications électroniques introduite dans le projet de loi de Mme Albanel permettra à l'HADOPI de recueillir et de traiter, sous une forme nominative, les données de trafic, hors donc de toute procédure judiciaire, garantie cependant jugée essentielle par le Conseil constitutionnel. La CNIL estime dès lors que le projet de loi ne comporte pas en l'état – et aucune amélioration n'a été constatée depuis – les garanties nécessaires pour assurer un juste équilibre entre le respect de la vie privée et le respect des droits d'auteur.

Si ce dernier exemple ne vous suffit pas pour dire que la CNIL était hostile à l'économie même de ce projet de loi, je ne sais pas ce qu'il vous faut. La CNIL dit en effet tout ce que nous vous avons rappelé ce matin avec Martine Billard, Patrick Bloche, Didier Mathus et Patrick Roy, à savoir que c'est devant le juge qu'il faut aller si l'on veut garantir un juste équilibre entre les droits des auteurs et les droits individuels des citoyens.

Vous n'avez pas le droit de travestir le point de vue de cette haute autorité qui est indépendante, contrairement à l'HADOPI qui risque de ne pas l'être.