Intervention de Christian Paul

Vous en saisirez la présidence !

..sur le contenu du rapport de la CNIL du 29 avril 2008.

Je prendrai trois exemples.

Premier exemple : dans ses observations liminaires, la CNIL observe que les seuls motifs invoqués par le Gouvernement afin de justifier la création du mécanisme confié à l'HADOPI résultent de la constatation d'une baisse du chiffre d'affaires des industries culturelles. À cet égard, et vous ne l'avez pas dit, monsieur Gosselin, la CNIL déplore que le projet de loi ne soit pas accompagné d'une étude qui démontre clairement que les échanges de fichiers via les réseaux pair à pair sont le facteur déterminant d'une baisse des ventes dans un secteur qui, par ailleurs, est en pleine mutation.

Le deuxième exemple concerne la procédure elle-même, notamment le choix de la procédure et l'opportunité des poursuites entre la contrefaçon et le recours à l'HADOPI. La CNIL a considéré que la procédure était extrêmement floue et qu'à la lecture du projet du Gouvernement elle n'était pas en mesure de s'assurer de la proportionnalité d'un tel dispositif dans la mesure où il laissera aux seuls SPRP et organismes de défense professionnelle le choix de la politique répressive à appliquer sur la base d'un fondement juridique dont les contours sont mal définis.

Le troisième exemple concerne les modifications qui sont apportées au code des postes et des télécommunications électroniques. La CNIL dont vous êtes membre, monsieur Gosselin – mais peut-être n'étiez-vous pas présent ce jour-là –...