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Intervention de Bernard Gérard

Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 243 357

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Gérard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :

La CNIL a approuvé la rédaction issue du Sénat !

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