Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement

Intervention de Bernard Gérard

Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 243 357

source

Bernard Gérard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :

La CNIL est d'accord avec le projet !

Voir dans le contexte

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Ecrire un commentaire
Inscription Nom d'utilisateur Email	ou	Connexion Nom d'utilisateur ou Email Mot de passe
M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire