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Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 243 357
Philippe Gosselin :J'aimerais faire quelques remarques relatives à la CNIL. Si celle-ci a en effet été saisie pour avis, avis qu'elle a rendu le 29 avril 2008, c'était à propos du premier projet de texte.
