Intervention de Christine Albanel
Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 243 357
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
Défavorable.
Le répertoire est évidemment indispensable pour éviter que les personnes dont l'abonnement est suspendu ne migrent vers d'autres fournisseurs d'accès. Rappelons que l'inscription au répertoire obéit à toutes les garanties prévues par la loi CNIL et que sa consultation par les fournisseurs d'accès sera limitée à une question fermée, dont la réponse sera « oui » ou « non ». Il ne diffère donc guère du fichier Préventel, qui recense les mauvais payeurs.
