Nous sommes favorables aux amendements identiques nos 1076 à 1097 . Ils apportent, c'est vrai, une garantie supplémentaire. De plus, la rédaction proposée est effectivement celle qui figure dans le code du travail.
Pardonnez-nous, madame Billard, de préférer la rédaction proposée par M. Issindou, qui est peut-être un peu plus précise que celle de votre amendement.