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Amendement N° 1492 (Tombe)

Droits et devoirs des demandeurs d'emploi

Déposé le 15 juillet 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère.

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Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots :

« Conseil d'État »,

insérer les mots :

« , pris après avis des partenaires sociaux ».

Exposé Sommaire :

Il est important d'associer les partenaires sociaux, co-gestionnaires de l'assurance-chômage, à la rédaction du décret déterminant les cas conduisant à la radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

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