Amendements N° 1076 à 1097 (Adopté)
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi
Discuté en séance le 17 juillet 2008
Déposé le 16 juillet 2008 par : M. Issindou, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche, M. Mallot, Mme Delaunay, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, Mme Lemorton, Mme Pinville, M. Rogemont, M. Sirugue, M. Eckert, M. Féron, Mme Filippetti, Mme Iborra, M. Liebgott, M. Michel Ménard, M. Néri, M. Renucci, M. Roy, Mme Marisol Touraine, M. Dolez, M. Vidalies.
Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots :
« conseil d'État »,
insérer les mots :
« pris après avis des organisations syndicales de salariés et des organisations d'employeurs représentatives, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir la rédaction existante dans le code du travail, telle qu'elle a été maintenue dans la rédaction du nouveau code du travail.
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