Intervention de François Brottes

Ce sous-amendement se justifie par son texte même, et je ne le commenterai donc pas davantage.

En revanche, je voudrais dire à Mme de La Raudière, s'agissant de son sous-amendement n° 1535 , que, dans beaucoup d'endroits, notamment dans des villes qui se construisent ou s'agrandissent, bon nombre de rues n'appartiennent pas au domaine public, car elles peuvent être encore la propriété des colotisseurs, par exemple. Dans le cas d'un lotissement comptant cent ou cent cinquante appartements, il faudra aller chercher très loin le point de mutualisation, ce qui peut conduire à une impossibilité de se raccorder. J'appelle donc votre attention sur ce point : les termes de « propriété privée » s'appliqueront, dans nombre de nos villes, à des rues qui n'appartiennent pas au domaine public.