Sous-Amendement N° 1535 à l'amendement N° 413 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Déposé le 9 juin 2008 par : Mme de La Raudière.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement :
« Sauf exception définie par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'accès est … (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
La mutualisation des installations de fibre optique entre plusieurs opérateurs est absolument indispensable au déploiement des réseaux très haut débit, de manière à favoriser une véritable concurrence entre acteurs au bénéfice du client final.
Il convient d'éviter toute nuisance liée à l'installation du réseau, en particulier dans sa partie terminale. Notamment, si le point de mutualisation entre opérateurs est situé à l'intérieur de l'immeuble, cela entraînera des allers et venues de plusieurs opérateurs ou de leurs sous-traitants, gênantes pour les occupants, et peut poser des problèmes d'accès aux opérateurs tiers à ces parties communes.
En le situant hors de la propriété privée où réside l'utilisateur final, on évite toute gêne pour les résidents liés à de multiples déplacements dans l'immeuble des différents opérateurs et on facilite l'accès à ce point par tous les opérateurs concernés.
Par contre, l'ARCEP pourra définir des exceptions au cos où la localisation du point de mutualisation à l'intérieur d'une propriété privée serait économiquement et techniquement justifiée.
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