Intervention de Laure de La Raudière

Le sous-amendement n° 1536 précise que le point de mutualisation doit être situé hors des limites de la propriété privée.

Le sous-amendement n° 1535 ménage quelques exceptions, définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. On peut ainsi imaginer que le point de mutualisation se trouve à l'intérieur du domaine privé, dans le cas d'une propriété privée comptant plusieurs immeubles. C'est ce type d'exception que nous devons introduire dans le dispositif législatif.