Intervention de Jean-Paul Charié

En tout état de cause, si nous devions inscrire aujourd'hui dans la loi que le point de mutualisation pourra être situé au niveau du noeud de raccordement optique, il y aurait de fortes chances pour que l'équilibre économique soit totalement perturbé – et je remercie le président de la commission d'avoir attiré mon attention sur ce point, en commission et ici même.

Enfin, dans le cadre de cet amendement sous-amendé, il faut, et j'y insiste, monsieur le secrétaire d'État, que l'ARCEP veille à la libéralisation. L'opérateur doit faciliter les raccordements, et à un prix qui leur assure une justification économique.

Fort de tous ces éléments et sous réserve de l'adoption des sous-amendements que va défendre Mme de La Raudière, qui précisent, monsieur Paul, la notion de propriété privée en situant le point de mutualisation hors de ses limites, nous sommes favorables à l'amendement n° 413 sous-amendé.