Amendement N° 413 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Sous-amendements associés : 1535 (Adopté) 1536 (Adopté) 888
Déposé le 28 mai 2008 par : M. Charié, Mme de La Raudière.
Rédiger ainsi l'alinéa 22 de cet article :
« L'accès est fourni dans des conditions transparentes et non discriminatoires en un point permettant le raccordement effectif d'opérateurs tiers, à des conditions économiques, techniques et d'accessibilité raisonnables. Toute impossibilité d'accès est motivée. »
Exposé Sommaire :
La mutualisation des installations de fibre optique entre plusieurs opérateurs est absolument indispensable au déploiement des réseaux très haut débit, de manière à :
- favoriser une véritable concurrence entre acteurs au bénéfice du client final : un réseau suffisamment mutualisé permettra, en évitant des coûts et délais de déploiement redondants inutiles, à plusieurs opérateurs de proposer leurs propres services aux consommateurs dans les meilleurs délais, faisant jouer une réelle concurrence laquelle a déjà fait ses preuves dans le haut débit ;
- éviter les risques de saturation sur la partie terminale qui est la plus congestionnée. Faute de mutualisation de la fibre, la saturation du réseau actuel contraindrait au déploiement successif de plusieurs opérateurs, et nécessiterait potentiellement des travaux de désaturation lourds et coûteux ;
- éviter au maximum les nuisances liées à l'installation du réseau, en particulier dans sa partie terminale. Il convient de limiter au maximum les inconvénients pour les occupants d'immeubles raccordés à la fibre tout en facilitant le travail des opérateurs.
Une mutualisation insuffisante condamnerait certaines zones à n'être desservies que par un seul opérateur, faute de conditions raisonnables permettant aux opérateurs tiers de desservir les immeubles de la zone.
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